Petites créances : hausse de la limite à 15 000$

19 mai
1 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2015, la limite d'admissibilité des causes devant la division des petites créances passe à 15 000$.

Par cette mesure, le gouvernement souhaite favoriser une plus grande admissibilité à la justice. La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

Il demeure souhaitable de consulter au préalable pour obtenir aide et conseils dans la préparation de votre recours.

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