top of page

Mme chantal Paré accède à la magistrature

  • 19 mai
  • 1 min de lecture

Nous annonçons la nomination de Mme chantal Paré à la fonction de juge de la Cour municipale de Laval.


Ci-joint le lien permettant d'accéder au communiqué émis par la Ministre de la justice du Québec, Me Stéphanie Vallée.





Mme Paré accède à la magistrature après avoir exercé, durant 24 ans, en droit criminel et pénal, à titre d'avocate de la défense.

 
 
 

Posts récents

Voir tout
1.7 million pour la famille d'un non-fumeur

Le 5 décembre 2014, la Cour d'Appel accorde un dédommagement de 1.7 million à la famille d'un non-fumeur décédé des suites d'un cancer des poumon. la Cour arrive à la conclusion que les médecins trait

 
 
 
Petites créances : hausse de la limite à 15 000$

Depuis le 1er janvier 2015, la limite d'admissibilité des causes devant la division des petites créances passe à 15 000$. Par cette mesure, le gouvernement souhaite favoriser une plus grande admissibi

 
 
 
Vidéotron condamnée à payer 34 millions

La Cour Supérieure condamne Vidéotron (un division de Québécor) à payer un somme totalisant aujourd'hui plus de 34 millions de dollars. Cette décision fait suite à une offre d'achat d'actions d'un câb

 
 
 

Commentaires


bottom of page