top of page

Peines minimales invalidées

  • 19 mai
  • 1 min de lecture

Le mardi 14 avril 2015, la Cour Suprême a invalidé les peines minimales d'emprisonnement prévues à l'article 95 du Code criminel.


Cet article concerne la possession d'armes à feu (prohibée ou à utilisation restreinte) sans respecter les conditions de permis, d'entreposage ou d'enregistrement. Les peines prévues étaient de trois ans minimum, pour une première infraction, et de cinq ans minimum, en cas de récidive.


La Cour a déterminé que dans certaines circonstances, ces peines pourraient être considérées comme «cruelles et inusitées» et en conséquences elles contrevenaient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits.


Vous souhaitez lire la décision :



Nous vous suggérons également les articles et commentaires suivants :




 
 
 

Posts récents

Voir tout
1.7 million pour la famille d'un non-fumeur

Le 5 décembre 2014, la Cour d'Appel accorde un dédommagement de 1.7 million à la famille d'un non-fumeur décédé des suites d'un cancer des poumon. la Cour arrive à la conclusion que les médecins trait

 
 
 
Petites créances : hausse de la limite à 15 000$

Depuis le 1er janvier 2015, la limite d'admissibilité des causes devant la division des petites créances passe à 15 000$. Par cette mesure, le gouvernement souhaite favoriser une plus grande admissibi

 
 
 
Vidéotron condamnée à payer 34 millions

La Cour Supérieure condamne Vidéotron (un division de Québécor) à payer un somme totalisant aujourd'hui plus de 34 millions de dollars. Cette décision fait suite à une offre d'achat d'actions d'un câb

 
 
 

Commentaires

bottom of page